Honoraires
Accès rapide :
Frais d’intervention
Protection juridique
Frais du procès
Frais d’intervention
Les critères de fixation de l’honoraire sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.
Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.
Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.
Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer.
Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Ci-dessous le lien pour accéder au dossier d’aide juridictionnelle et pour voir si vous pouvez en bénéficier :
NB : Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.
La notice contient également des informations concernant l’attestation de non-prise en charge par l’assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.
Depuis le 8 août 2015, le client et l’avocat doivent conclure une convention d’honoraires avant de lancer la procédure.
Elle concerne toute matière et tout type d’intervention.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel (en cas d’urgence ou de force majeure).
Mon taux horaire est de 150 € HT.
La consultation sera ensuite déduite de la convention d’honoraires que nous établirons ensemble.
Protection juridique
• les honoraires de l’avocat
• les frais d’expertise
• les frais de procédure
L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.
Le contrat peut prévoir certaines limites :
• des domaines d’intervention couverts limités,
• un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
• un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré,
• un plafonnement des honoraires d’avocat,
• des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
• des délais de carence.
Il est donc important de bien étudier le contrat.
Frais du procès
Les frais diffèrent selon qu’il s’agisse d’un procès civil ou pénal.
En matière civile
En matière civile, les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens.
Ces frais comprennent :
• les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
• les frais de traduction des actes,
• les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour…),
• la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc…,
• la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
• la rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
• l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle,
• les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger,
• les frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger,
• les frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
• la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
• et les frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants.
À savoir : le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
En matière pénale
En matière pénale, c’est l’État qui prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins…).
Néanmoins, le condamné doit payer des droits fixes de procédure de :
Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :
62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police
62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel
254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel
1054 € pour les décisions rendues par la cour d’assises
338 € pour les décisions rendues par la cour d’appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
En cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €.
À savoir : Les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure.