L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc..).

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse)

• pour une transaction

• pour faire exécuter une décision de justice​​

• à un mineur auditionné par un juge

• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Grace au SIAJ (Système d'Information d'Aide Juridictionnelle), le dépôt de la de-mande est facilité car certaines de vos informations sont déjà pré-saisies, ce qui accélère le traitement de votre demande. L'accès au site Internet est disponible 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur votre espace personnel et échanger avec le bureau d'aide juridictionnelle en charge de votre dossier.

Vous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

NB : Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.